Conditions générales de vente et mentions légales du site
POUR L'UTILISATION DU SITE
www.foodartco.ch est édité par Foodart&co., dont le siège social est à C/O Calliopee Sàrl Route de Chantepoulet 10, 1201 Genève.
APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via ce Site (les « Produits« ) auprès de [nom de l’entreprise] par toute personne (le « Client« ).
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande« ), les CGV étant disponibles sur le Site.
FoodArt&Co se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.foodartco.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE
www.foodartco.ch est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par FoodArt&Co.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par FoodArt&Co ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). FoodArt&Co ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
FoodArt&Co ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. FoodArt&Co ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
FoodArt&Co se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitation.
INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).
L’inscription du Client sur le Site est validée par FoodArt&Co après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FoodArt&Co ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à FoodArt&Co qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
Food for Health Sàrl peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de FoodArt&Co. A ce titre, FoodArt&Co ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
FoodArt&Co apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
FoodArt&Co ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que FoodArt&Co n’accepte que le retour de Produits intacts et non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
COMMANDES
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par FoodArt&Co sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier« ). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par FoodArt&Co. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par FoodArt&Co du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du Site.
REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
FoodArt&Co se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de FoodArt&Co pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
FoodArt&Co ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
FoodArt&Co se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en [devises proposées], TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable en Suisse.
FoodArt&Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de payement STRIPE. Stripe, 185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à FoodArt&Co vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par FoodArt&Co sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par FoodArt&Co constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et FoodArt&Co
LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par La Poste suisse, autres expéditeurs ou nos propres moyens de transport, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »). Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.
Lorsque FoodArt&Co se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison. Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par FoodArt&Co.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou du service FoodArt&Co, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de 30j jours à compter de la réception de la Commande par FoodArt&Co.
FoodArt&Co livre les Commandes dans un délai maximum de principe de 2-5 jours ouvrés pour une Livraison en Suisse. Ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
FoodArt&Co ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 30j jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, [FoodArt&Co ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par FoodArt&Co étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS
Lorsque vous nous renvoyez de la marchandise, les frais de port sont à votre charge. Retournez-nous les marchandises bien emballées à l’adresse suivante : C/O Calliopee Sàrl Route de Chantepoulet 10, 1201 Genève. Merci de bien vouloir joindre une note précisant vos données (nom, adresse, numéro de commande) ainsi que la raison pour laquelle vous souhaitez renvoyer la marchandise.
Retour « sans motif » : vous pouvez nous retourner la marchandise dans un délai de 30 jours de la date de réception. Vous pouvez nous renvoyer les produits lorsque ceux-ci sont complets, non-ouverts, dans leur emballage d’origine intact, et en parfait état de revente. Nous n’acceptons pas les produits utilisés, abîmés ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré. Nous vous recommandons de bien emballer la marchandise avant de nous l’expédier, afin qu’elle ne s’abîme pas lors du transport. Indiquez-nous également la raison précise du renvoi de la marchandise et les données suivantes : nom, adresse, numéro de commande.
Dès réception de votre colis – sous réserve que tout soit en ordre et que le retour ait été effectué dans le délai de 30 jours accordé, vous recevez compensation. Nous pouvons tout à fait créer un bon d’achat à hauteur du montant correspondant, si vous le souhaitez. Si vous préférez un remboursement, celui-ci sera effectué sous la forme correspondant au mode de paiement que vous aviez sélectionné pour passer commande Le remboursement est effectué en quelques jours. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous adresser à notre service client.
EVENEMENTS
CONCLUSION DU CONTRAT :
Le contrat est conclu par l’acceptation écrite et signée de l’offre du Prestataire (comprenant un descriptif de la prestation et une tarification, pour autant que cette acceptation (ci-après : « commande ») parvienne au Prestataire avant la limite de validité mentionnée sur l’offre. Sans réponse du Client au terme de la date de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme nulle et la commande non enregistrée. Toutefois, le Prestataire reste libre, à sa seule discrétion, d’accepter une commande tardive. Une confirmation orale ou par email peut aussi faire fois, seul le Prestataire reste libre, à sa seule discrétion d’accepter le contrat. Le fait d’accepter le devis et réceptionner le matériel confirme l’acceptation des conditions générales en vigueurs.
MODIFICATION DE COMMANDE :
Toute commande parvenant ultérieurement à la limite de validité de l’offre pourra faire l’objet d’une révision de la nature de l’offre et des tarifs et sera, par conséquent, soumise à une nouvelle acceptation du Client. Toute modification de commande ou commande supplémentaire doit faire l’objet d’une demande écrite auprès du Prestataire. Une modification de commande ou une commande supplémentaire n’engagera le Prestataire qu’en cas d’acceptation expresse de sa part. Le Prestataire se réserve le droit de fournir tout matériel équivalent au matériel commandé et permettant d’assurer de manière identique la prestation convenue en date, lieu et heure.
LOCATION DE MATERIEL OU ANIMATION :
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Durée de la location :
La location prend effet aux dates et heures indiquées sur le contrat. La durée minimale de la location est d’un jour. Toute réduction de période de location ou retour de matériel avant la date prévue ne donne en aucun cas droit à réduction tarifaire.
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Prestation de FoodArt&Co :
Le matériel loué est testé avant chaque location par le prestataire. Lors de la livraison, les équipements et appareils loués et exploités par les techniciens du Prestataire, pour le compte du Client, sont en parfait état de fonctionnement. En cas de panne, le matériel défectueux sera immédiatement remplacé par du matériel identique ou équivalent, à la charge du Prestataire.
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Responsabilité du Client :
À compter de la livraison du matériel au lieu convenu, le Client sera seul responsable de tous cas de perte, dommage, casse, vol de ce matériel et ce jusqu’à sa restitution au prestataire, au lieu convenu. Le Client doit veiller à la bonne utilisation des appareils loués, notamment :- suivre les indications du fabricant, respecter les recommandations particulières- veiller au maintien en bon état des appareils (rayures sur cadres, chutes, coups, propreté). Le Client n’est pas autorisé à effectuer des modifications ni des réparations sur les appareils. En cas d’endommagement d’un appareil suite à une mauvaise utilisation, ou pour toute autre raison, entraînant une réparation en atelier, les frais de réparation seront facturés au Client. De même, tout dommage résultant de la perte, du vol, de la détérioration ou autre d’un appareil devra être remboursé par le Client.
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Responsabilité du Prestataire :
Si la responsabilité du Prestataire est établie, elle se limite à sa prestation de location de matériel et de main d’oeuvre, et ne pourra donner lieu, dans tous les cas, qu’au remboursement du prix de la prestation concernée. Au-delà de ce montant, le Client renonce à tout recours contre le Prestataire.
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Retard de restitution :
A défaut de restitution du matériel dans les délais impartis, les frais de location continueront à courir. En outre, le Prestataire se réserve de faire valoir d’éventuelles pertes d’exploitation et frais liés à la récupération du matériel.
CONDITIONS D'ANNULATION :
En cas d’annulation d’une commande ou de résiliation du contrat par le Client, celui-ci devra verser les montants suivants :
De 30 à 16 jours ouvrés avant le début de l’événement : 30 % du montant total de la commande.
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De 15 à 10 jours ouvrés avant le début de l’événement : 50% du montant total
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Moins de 10 jours ouvrés avant le début de l’événement : 100% du montant total
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Toute prestation commencée est due dans sa totalité.
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Sur la décoration : Si un travail spécifique est commandé et que sa construction partielle ou totale est en cours, le règlement total de la commande est dû
Prestation Hélicoptère :
L'événement peut être annulée et reportée pour des raisons techniques ou de mauvaise météorologie. Aucune pénalité envers la société FoodArt&Co ne pourra être appliquée dans ce cas.
En cas d'annulation par le client, et dans la mesure où il est impossible pour la société de pallier cette annulation, la société FoodArt&Co se réserve la possibilité de facturer 50% du prix de la prestation pour une annulation intervenant entre J-5 et J-2 et 100% du
prix de la prestation pour une annulation entre J-2 et Jour J.
ASSURANCES :
Le matériel est sous la responsabilité du Prestataire durant le transport par ses soins, dans ses propres locaux ou lorsqu’il est exploité par l’un de ses techniciens. Lorsque le matériel est remis au Client ou utilisé par un tiers, il est sous la responsabilité exclusive du Client. Le Client doit s’assurer être au bénéfice d’une assurance couvrant le matériel contre au minimum le vol, l’incendie et les dégâts d’eau.
PROPRIÉTÉ DU MATERIEL :
Le matériel loué par le Prestataire demeure sa propriété exclusive. La sous-location, le prêt, même à titre gratuit, ou le nantissement du matériel loué sont formellement interdits.
CONDITIONS DE REGLEMENT :
Les conditions de règlement sont stipulées dans l’offre et sont donc applicables dès l’acceptation de l’offre par le Client. Un acompte préalable ou une caution peuvent être exigés par le Prestataire ; dans ce cas, ils seront expressément mentionnés dans l’offre. Dans tous les cas, le montant de la prestation est dû au Prestataire dès réception de la facture par le Client. En cas de demeure, l’intérêt moratoire légal pourra être réservé.